Conditions relatives à la location

Conditions de location (PDF)

Sauf stipulation contraire dans le contrat de location, les conditions suivantes s'appliquent :

  1. L'objet loué, accessoires compris, reste la propriété illimitée et inaliénable du propriétaire pendant toute la durée de la location.

  2. Le client ne peut procéder à aucune modification technique ni installation de l'équipement sans le consentement écrit du bailleur. Les prescriptions de la SUVA demeurent réservées.
    Le locataire s'engage à enlever toutes les modifications / installations effectuées avant le retour de l'appareil sans l'endommager à ses frais. En cas d'omission, toutes les modifications / installations deviennent la propriété du bailleur sans dédommagement. Dans ce cas, la remise en état de l'état d'origine peut être à la charge du locataire.

  3. Une sous-location par le locataire à des tiers n'est pas autorisée sans le consentement du propriétaire.

  4. La période de location commence avec la livraison/réception de l'objet loué et se termine avec le retour à l'usine. Les jours commencés sont facturés en jours entiers.

  5. Le prix de location comprend le nombre d’heures suivantes de location de l’objet :
       
    par jour              8 heures
        par semaine    40 heures
        par mois        160 heures
    Les heures supplémentaires seront facturées en supplément. Si l’appareil est loué à un tarif horaire, un minimum de 3 heures par jour sera facturé.

  6. Le bailleur doit être informé en temps utile dans le cas où le locataire souhaiterait prolonger ou interrompre la période de location convenue. La modification légale du contrat n'a lieu que par la confirmation écrite du bailleur.

  7. Le locataire s'engage à vérifier quotidiennement l'état général du matériel loué. Il s'agit notamment des huiles, du système de refroidissement, de l'eau, de l'antigel et des batteries.
    Les frais de carburant, d'huiles et de graisses pour les travaux d'entretien journaliers / hebdomadaires et les frais résultants d'une mauvaise manipulation sont à la charge du locataire.

  8. Pendant les travaux de peinture, de soudage, de sablage et de nettoyage à l'acide, l'appareil doit être suffisamment recouvert et protégé. Le propriétaire se réserve le droit de facturer au locataire toute intervention de nettoyage et de réparation.

  9. Assurance « Bris de machine » : L'assurance couvre les dommages survenant de manière inattendue et soudaine, comme le renversement ou l'effondrement, le naufrage, les catastrophes naturelles (tempête, foudre, inondation), l'incendie, l'explosion, ainsi que les dommages ou la destruction résultant de défauts de construction, de matériaux ou de fabrication, la défaillance des dispositifs de surcharge, de mesure, de commande ou de sécurité. Ceci ne couvre pas les dommages causés par une cause délibérée ou négligente de dommages ou de défauts faisant suite à un mauvais usage de l'appareil et en dehors du but d'utilisation émis par le bailleur (p. ex. mauvaise prise en charge, coupure de la surcharge, utilisation d'huile incorrecte), ainsi que les dommages causés à la cabine, aux phares et aux pneus, aux treuils et aux câbles. Les dommages propres sont à la charge du locataire. La franchise s'élève à 2.000.- CHF par appareil et par sinistre / 5.000.- CHF pour Manitou MRT et grues. Le locataire est responsable des dommages causés à des tiers.

  10. Le locataire / l'opérateur de l’appareil responsable sera formé sur la manipulation exacte de l'engin pris en location. Le locataire s'engage à n'utiliser uniquement du personnel qualifié ayant étudié et respecté le mode d'emploi en détail. Les dommages résultant du non-respect du mode d'emploi seront facturés.

  11. Les conditions météorologiques ne doivent pas servir de prétexte pour interrompre la location.

  12. Les risques de transport sont à la charge du loueur, sauf si le locataire effectue lui-même le transport ou s'il fait appel à un commissionnaire de transport.

  13.  Sauf convention contraire dans le contrat de location, les dispositions du Code suisse des obligations sont applicables.

  14. Le tribunal compétent est le siège social du bailleur.